Le radar MESTA 210 C fait partie des cinémomètres automatiques les plus répandus sur le territoire français. Utilisé quotidiennement pour constater les excès de vitesse, il fonde des centaines de milliers de contraventions chaque année.
Mais ce que beaucoup d’automobilistes ignorent, c’est que la validité même de ces radars repose sur une vérification annuelle obligatoire, dont les modalités sont strictement encadrées par la loi.

Or, à l’analyse de dizaines de contraventions examinées pour nos clients, un élément revient avec une régularité troublante :
➡️ le MESTA 210 C est très souvent vérifié par… son propre fabricant, la Société SAGEM DS.

Et c’est précisément là que réside un problème juridique majeur.

1. Le cadre légal : une vérification annuelle indiscutable

Les cinémomètres utilisés par les forces de l’ordre sont soumis à un régime juridique strict :

• obligation de vérification périodique (au moins une fois par an) ;
• conformité technique exigée par l’arrêté du 7 janvier 1991 ;
• règles de métrologie légale définies par l’arrêté du 31 décembre 2001.

Ce dernier texte est très clair :

➡️ L’article 37 interdit formellement au fabricant d’un appareil de procéder à sa propre vérification.

Il s’agit d’une garantie fondamentale d’impartialité et de fiabilité des mesures, comparable à l’interdiction pour un laboratoire pharmaceutique de certifier lui-même ses produits.

2. Le problème majeur : SAGEM DS, fabricant… et vérificateur

Le MESTA 210 C est fabriqué par la Société SAGEM DS.
Or, sur un nombre significatif de contraventions examinées, les procès-verbaux mentionnent que la vérification annuelle a été effectuée par cette même société.

➡️ C’est une violation directe de l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001.
➡️ Un vice légal grave qui affecte la fiabilité de toute la chaîne de contrôle.

Autrement dit :
un radar dont la vérification est irrégulière n’a pas le droit d’être utilisé pour constater une infraction.

3. Une utilisation en violation de la loi : les conséquences juridiques

L’illégalité de la vérification entraîne deux conséquences majeures :

1. La contestation de l’amende devient pleinement justifiée

L’automobiliste peut invoquer :

• l’irrégularité de la vérification,
• la violation des textes encadrant la métrologie légale,
• l’absence de garantie d’exactitude des mesures.

2. L’utilisateur du radar est lui-même en infraction

En vertu de l’article 43 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 :

“Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, le fait d’utiliser des instruments de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies par les textes applicables.”

Autrement dit, l’État lui-même peut être en situation irrégulière lorsqu’il utilise un radar dont la vérification n’est pas conforme.

4. Pourquoi continuer à utiliser des radars non conformes ?

D’un point de vue pratique, la réponse est cyniquement simple :

→ Parce que les radars automatiques représentent une source colossale de recettes.

Chaque année, les appareils automatiques génèrent plus d’un milliard d’euros d’amendes.
La tentation est donc immense de maintenir en service des dispositifs dont la légalité est discutable, voire insuffisamment encadrée.

Ce mécanisme aboutit à :

• infliger des amendes potentiellement irrégulières,
• imposer des retraits de points injustifiés,
• contraindre l’automobiliste à payer une contravention reposant sur un appareil non vérifié conformément à la loi.

5. Comment contester une contravention liée à un MESTA 210 C ?

Vous pouvez invoquer :

• L’irrégularité de la vérification annuelle ;
• La violation de l’article 37 de l’arrêté du 31/12/2001 ;
• La méconnaissance des règles de métrologie légale ;
• L’absence de garantie d’exactitude du cinémomètre ;
• La jurisprudence relative aux appareils non vérifiés ou vérifiés tardivement.

Cependant, une contestation efficace doit inclure plusieurs moyens de droit, afin de renforcer la crédibilité et la recevabilité de la requête auprès de l’Officier du Ministère Public de Rennes (OMP), compétent pour les radars automatiques.

Vous éviterez ainsi :

• la perte de points,
• le paiement de l’amende,
• la majoration,
• l’impact sur votre assurance auto.

6. Pourquoi consulter un avocat spécialisé en permis à points ?

Le droit routier est aujourd’hui un contentieux hyper technique, où la moindre irrégularité peut faire annuler la procédure.

Un avocat spécialisé saura :

• analyser la chaîne de validité du radar,
• détecter les vices de procédure,
• formuler une contestation recevable,
• protéger votre permis et vos points.

Beaucoup de dossiers ont été gagnés uniquement grâce aux irrégularités liées à la vérification du MESTA 210 C.

Conclusion : un système automatisé, mais pas toujours légal

L’utilisation du MESTA 210 C par son propre fabricant pour la vérification annuelle constitue une anomalie majeure, contraire aux exigences légales et portant atteinte aux droits fondamentaux des automobilistes.

Vous ne devez jamais payer une amende sans vérifier la légalité du radar figurant sur la contravention.